Conditions Générales de Vente / d’Utilisation
Les présentes conditions générales encadrent toute opération d’insertion d’annonce publicitaire par un annonceur sur le site internet www.habiter-en-martinique.fr, édité par la société Habiter en Martinique. Toute souscription à une offre publicitaire implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Définitions
Habiter en Martinique : désigne la société éditrice du site www.habiter-en-martinique.fr.
Le Site : le site internet www.habiter-en-martinique.fr et ses pages annexes (newsletter, réseaux sociaux, etc.).
2. Modalités des offres publicitaires
Tout annonceur souhaitant publier une offre publicitaire sur le site devra fournir les informations nécessaires, notamment à des fins de facturation. La signature du devis vaut engagement des deux parties.
Les délais et spécifications techniques sont précisés dans le devis commercial. En cas de non-respect de ces conditions, la responsabilité de Habiter en Martinique ne pourra être engagée.
Toute modification ou annulation doit être notifiée au minimum 2 jours avant la date de mise en ligne.
3. Tarifs et facturation
L’annonceur est redevable du montant prévu au devis. Les taxes applicables sont à la charge de l’annonceur. Les contenus publicitaires (bannières, articles sponsorisés, etc.) sont réalisés par l’équipe de Habiter en Martinique afin de garantir une cohérence éditoriale, sauf accord spécifique.
4. Règlement
Les factures sont payables à réception. En cas de retard :
Suspension de la publication,
Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
Paiement comptant exigé pour toute nouvelle commande,
Intérêts de retard au taux légal,
Pénalité forfaitaire de 15% en cas de recouvrement judiciaire.
5. Responsabilité
La publicité est publiée sous l’entière responsabilité de l’annonceur, qui garantit sa conformité avec les lois en vigueur.
Habiter en Martinique se réserve le droit de refuser ou suspendre toute publicité contraire à sa ligne éditoriale, à la loi ou susceptible de nuire à son image.
En cas de dysfonctionnement technique, une prolongation proportionnelle pourra être accordée.
6. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être faite par écrit sous 8 jours après la mise en ligne. Les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Fort-de-France.
7. Données personnelles
Le site ne collecte que les données strictement nécessaires au traitement des demandes. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. L’utilisation de cookies est acceptée pour l’amélioration du service.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Habiter en Martinique décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
9. Règles d’usage
L’utilisateur reconnaît les limites d’Internet et utilise le site à ses risques. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout usage abusif ou non autorisé des données accessibles.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera du ressort des juridictions françaises compétentes.